VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Le Cabinet de Maître Victoria BOUAZIZ représente à la barre les personnes qui souhaitent acquérir un bien aux enchères.
Compétente près du Tribunal Judiciaire de Nice, Maître Victoria BOUAZIZ vous précise également le montant des frais annexes au prix d'adjudication (frais préalables, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et émoluments).
Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de Nice.
Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délai de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donnée lieu à une surenchère.
En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).